social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE D’AUTRE PART COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Jocelyne

le numéro 510 004 427 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jérôme ORSI, avocat au barreau de LYON D’AUTRE PART COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Jocelyne

APPELANTE : Madame [L] [I] née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 10] (Vienne) [Adresse 1] [Localité 8] représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me Jocelyne

dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON D’AUTRE PART COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Jocelyne

08 avril 2026 DEMANDEUR Madame [A] [M] [Adresse 1] [Localité 2] - ALGERIE représentée par Me Julie MAIRE, avocat au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #E1474 et par Me Sophie POCHARD

Claude, Raymond X..., chauffeur, demeurant à Saint-Etienne du Rouvray (8e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1986, par le tribunal de grande instance d'Evreux, au profit de Madame Jocelyne

Debdou (Maroc), le 1er août 1931, demeurant à Paris (14ème), ..., 2°/ Madame Gisèle X... épouse E..., commerçante, née à Meknès (Maroc), le 2 août 1956, demeurant à Paris (14ème), ..., 3°/ Madame Jocelyne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1990 et 29 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jocelyne X..., demeurant ... ; Mme

(Val d'Oise), 2°) de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant ..., à Montigny-les-Cormeilles (Val d'Oise), 3°) de Mademoiselle Jocelyne X..., demeurant ...

- 938,Expédition Copie à : expert REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 07 Janvier 2025 par : Michel-Henry PONSARD

Jean-François P..., demeurant à Guincamp (Côtes-du-Nord), 45, Place du Centre, 13°/ de Mme Jocelyne P..., née N..., demeurant à Guincamp (Côtes-du-Nord), 45, Place du Centre, 14°/ de M.

Jocelyne épouse XP..., demeurant ensemble 22, square Debussy à Grand Couronne (Seine-Maritime), 11°/ de Monsieur V... Robert, 12°/ de Madame XL...

the reopening of a case concluded by means of a final court decision cannot usually be regarded as an effective remedy within the meaning of Article 35 § 1 of the Convention (see, among many others, Josseline

Poland [GC], no 26614/95, § 60, unreported, and the Comingersoll S.A. v. Portugal [GC], no. 35382/97, ECHR 2000-IV; the Philis v.