AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
66162be199851e0008f1e652
8 avril 2024
8 avril 2024
avocats au barreau de LYON (toque 475) avocat plaidant : Me Danièle TETREAU-ROCHE, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : Mme [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jordan
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500844_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B A, représenté par Me Minard-Driss, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer,
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