AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
678b47108cafc520068c1635
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[K] [S] Représentant : Me Julia SEPULCRE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Compagnie d'assurance ACM IARD Représentant : Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209837_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement à Me Julia Sepulcre d'une somme de 800 euros. ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielle