1992 du conservateur des hypothèques, un état des créanciers inscrits ; qu'elle aurait fait sommation, dès le 22 juillet 1992, à la société civile immobilière RT Parcheminerie (la SCI), en sa qualité

ou à toute personne physique ou morale qu'il se substituerait, des lots d'un immeuble en copropriété ; que la vente était convenue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 1er juillet

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 573 F-D Pourvoi n° F 21-18.190

1993 ; qu'il avait déclaré à l'huissier venant saisir le véhicule, qu'il l'avait vendu ; qu'en ne déférant pas aux sommations de restituer le bien et en disposant volontairement du véhicule, Pierre X.

proposé d'acquérir l'appartement et ses dépendances au prix de 2 100 000 francs, la SNC lui a notifié le 12 mai 1999 un acte intitulé "Protestation à sommation" détaillant le prix de chacun de ces trois

compter du 6 mai; qu'il était stipulé que le retard de livraison ne pourra donner droit à l'annulation du contrat qu'après expiration d'un délai de trente jours supplémentaires à compter d'une sommation

.; que la vente fixée au 22 juin 1995 a été renvoyée par un jugement au 6 juillet 1995; qu'à cette date elle n'a pas été requise par le créancier poursuivant; qu'en l'absence de la fixation d'une

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 avril 1995), que Mlle A... a donné à bail, le 2 juillet

à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 9 octobre 2015 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet

à M A..., toujours débiteur, de sa part du prêt, ainsi qu'aux époux C... et à M Y..., tiers détenteurs du fonds, de lui payer le montant du solde du prêt ; que cette sommation s'étant révélée sans effet

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Nice, 22 décembre 1994) que, le 25 juillet 1994, le Crédit foncier

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que la société Le San'Pia (la société) a relevé appel le 20 juillet

procédurale qui tend à obtenir la communication des pièces dont une partie a fait état dans ses conclusions sans les communiquer spontanément ; qu'en déduisant l'absence d'effet interruptif de la sommation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 janvier 1988), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société "Chaussures Eram", ont délivré à celle-ci sommation

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 2022), par acte du 13 juillet 2016, la société Sonepar sud ouest (le vendeur) et M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Corsica Net, dont le siège social est Résidence Albitreccia Lupino Bastia (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet

Le syndicat fait grief au jugement de le condamner à créditer le compte copropriétaire des consorts [N] d'une certaine somme au titre des frais de relance, de sommation de payer et de constitution du «

Edgar X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit : 1 / de Mme Z...