PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01386 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INDG AV TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS 14 décembre 2021 RG :2021 00348 Société GPD [S] C/ Société JOUVENCEAU

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme Christine X... a été embauchée par Monsieur Jouvanceau, greffier du Tribunal de commerce d'Aubenas (07200) à compter du 1er février 1980, en qualité de secrétaire

et de ses abords entre Morigny-Champigny et Saint-Vrain sur le territoire des communes d'Auvers-Saint-Georges, Bouray-sur-Juine, Cerny, Chamarande, Etrechy, Itteville, Janvielle-sur-Juine, Lardy, Morigny-Champigny

La partie civile a soutenu que le 9 juin 2016, au cours d'une séance du conseil municipal de la ville de [...], filmée et mise en ligne sur le site internet de la commune, Mme C... , conseillère municipale

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

La caisse s'en rapporte à justice pour l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire et évalue le préjudice esthétique permanent à 8 000 euros.

APPELANTE Association [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Justine

JOUVENCEAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.S. [2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant PARTIE INTERVENANTE

Dans l'instance 22/6512: Le syndicat des copropriétaires justifie avoir signifié ses conclusions du 5 août 2022 par acte d'huissier de justice du 17 août 2022 à Mme [F] et par acte du 18 août 2022 à