PETIT BOURG CANNELLE prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 7] à [Localité 5] représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, Avocat à la cour plaidant : Me KARPIK

délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société TOIT et JOIE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Nicole ORDONNEAU de la SCP MARCEL NORMAND KARPIK

Monsieur Gérard X... ... 75011 PARIS représentés et assistés de Me Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de Paris, toque : B1106 et de Me Alain LAFORGUE, avocat au barreau d'Angers.

Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE TOIT ET JOIE, Société Anonyme [Adresse 19] [Localité 17] représentée par Maître Nicole ORDONNEAU de la SCP MARCEL NORMAND KARPIK

TOIT et JOIE [Adresse 23] [Localité 19] représentée par Maître Nicole ORDONNEAU de la SCP MARCEL NORMAND KARPIK ORDONNEAU, avocats au barreau de PARIS - #B1195 DEFENDERESSES La société VEOLIA IDF [

2015 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire - de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 12/01313 Copies exécutoires délivrées à : Me Catherine LEGER SCP MARCEL NORMAND KARPIK

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Nicole B... de la SCP MARCEL NORMAND KARPIK B..., avocat au barreau de PARIS, toque : B1195 Monsieur Jean-Marc J... et Madame Isabelle J...

Formation de départage de PARIS - RG n° F 15/02914 APPELANTE SAS S G C A M CABINET COMBES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme FERRARO substituant Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 8] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Patrice LEBATTEUX de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat

Loco Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO Avocat [Adresse 2] DEFENDEUR (S) : KAPRICE (SARL) [Adresse 3] RCS 439 447 947 DEFAILLANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 20/01/2025 en audience

de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de MM.

désigné par Karim X... n'avait pas été convoqué pour le débat différé ; que, le même jour, le juge d'instruction a délivré un mandat d'amener à l'encontre de Karim X... qui a été placé, à nouveau, en

Karim Z... sous contrôle judiciaire avec les obligations de ne pas exercer la profession d'avocat ni l'activité de conseil juridique sur le territoire français, de ne pas se rendre en certains lieux et

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté sur l'audience par Me Nathalie KARPIK de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

NEW KARAOKE C/ S.C.I.

La société KAPRISS n'a pas déposé ses conclusions et a été représentée à l'audience, la société KAPRISS demande au Tribunal de : S'en remettre aux dires du Conseil de la banque CIC Le 14 février 2025