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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
6682ef24d7288dcb2a015a6a
1 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00048 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YSPE 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Kathleen GENTY
69dd326acdc6046d471e9a7d
13 avril 2026
Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00644 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SWN 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Fabien FRANCESCHINI Me Kathleen
EXPROPRIATIONS
66fc39142416523b995804bf
1 octobre 2024
.232-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après transport sur les lieux et avis des parties ENTRE : LA FABRIQUE DE BORDEAUX MÉTROPOLE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître
65d4f7d8157826b3445972a0
29 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 23/01462 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7DV 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/01/2024 àMe Kathleen GENTY
68e4050b681ed727f2a3feac
6 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50Z Minute N° RG 24/01447 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGA7 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à Me Kathleen GENTY la
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
696a7b3bcdc6046d478e28e8
15 janvier 2026
Kathleen GENTY, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement rendu le 13 juin 2024 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 12 juillet
1ère CHAMBRE CIVILE
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17 juillet 2024
] épouse [M] née le 24 Septembre 1964 à [Localité 25] PORTUGAL, demeurant [Adresse 12] [W] [M] né le 10 Février 1962 à [Localité 27] PORTUGAL, demeurant [Adresse 12] Représentés par Me Kathleen