qualité au siège social situé [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par la SCP FISSELIER & ASSOCIES (Me Alain FISSELIER), avocat au barreau de PARIS, toque L 0044 assistée de Me Katia

° 2013F01610 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SOCIÉTÉ ETABLISSEMENTS CHAMBON & FILS prise en la personne de ses représentants légaux Lieudit '[Adresse 1]' [Adresse 1] représentée par Me Katia

INTIMÉE : SA HUBAULT dont le siège social est Espace Industriel Nord - BP 018 80081 AMIENS Cedex 2 représentée par la SCP LANDRY & TAPON, avoués à la Cour, assistée de Maître Katia YVER, avocat

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Maître Katia

au barreau de PARIS, toque : L0050 ayant pour avocat plaidant : Me Christian BOURGEON de la SCP THREARD BOURGEON MERESSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0166 ; substitué par : Me Katia

Prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050; ayant pour avocat plaidant Me Katia YVER, avocate au barreau de

SAS GAP agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me YVER

AUTOMOBILES - SNIA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me YVER

Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 juin 2000, qui, pour tolérance habituelle de faits de prostitution dans un établissement ouvert au public et infraction

dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à des visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Michel X... et/ou son épouse Anna, née Y... et/ou Yvette

F... et de Gilles X..., a rejeté la demande d'expertise psychiatrique auprès de Katia A....

Jean-Yves P..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 20°/ de M. Alain Q..., demeurant 29, Domaine de Bel Abord à Chilly Mazarin (Essonne), 21°/ de M.

C/ Mme Katia Y... épouse X...

Le déféré a été régulièrement communiqué à Mmes G D, Magda Grib, Céline Savaux, Natalina Hardouin, Agnès Collard, Béatrice Bindelin, Valérie I, Leila A, Katia Lopes et à MM.

Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 Janvier 2025 Greffier lors des débats : Mme Katia

[Localité 2] [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 Janvier 2025 Greffier lors des débats : Mme Katia

DEFENDEUR EURL AM AUTOS [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 Janvier 2025 Greffier lors des débats : Mme Katia

FREE [Adresse 14] [Localité 10] et pour signification : [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS - #C2186 S.A.

FREE [Adresse 14] [Localité 10] et pour signification : [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS - #C2186 S.A.

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Yves