[L] [B] [O] - Me Khalid OUADI N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 05 JUILLET 2024 N° RG 23/00947

05471 N° Portalis 352J-W-B7I-C4GZM N° MINUTE : Assignation du : 11 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [U] [R] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Khalid

[K] [Z] [Adresse 3], comparant et assisté par Me Khalid OUADI [Adresse 4] En présence de : Mme [F] [R], associée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M.

OUADI de la SELEURL Cabinet Khalid OUADI Me Isabelle TOUSSAINT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles

Localité 1] (MAROC) (Maroc) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] (MAROC) Représentant : Me Julie THIBAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 471 Représentant : Me Khalid

Assistée de Madame Anissa Greffière, DEMANDEURS : Madame [E] [Y] [I] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Khalid OUADI, avocat au barreau de PARIS Monsieur [P] [I] [Adresse 1] [Localité 7] de

rendu le 07 Mars 2011 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00771 Copies exécutoires délivrées à : Me Dominique DELANOE Me Khalid

CASTAGNET , avocat au barreau de PARIS, toque : P490 SARL TODOR BAT, agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 6] N° SIRET : 523 862 985 Représentée par : Me Khalid

social - N° RG 24/00149 - N° Portalis DB22-W-B7I-R24W Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Khalid

JAAN LOFT Représentant : Me Khalid OUADI, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D0202 C/ Monsieur [U] [K] Madame [O] [N] [I] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : S.C.I.

Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Julie THIBAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 471, avocat postulant et par Me Khalid

Adresse 3] Madame [V] [Z] épouse [W], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 3] représentés par Me Sandra SALVADOR, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de Me Khalid

Khalil Ben Ouardi X, demeurant ... ; M.

elle est entachée d'erreur de qualification ; - la commune a employé des méthodes contestables à son encontre, alors qu'elle cherchait seulement à se défendre ; elle-même est tombée dans un piège ourdi

conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : OUALI

Abdelhafid Abdouni, Samir   Husejnovic, Midhat Fejzic, Mickael Aliane, Kamel Ouali, Arsen   Atanovic et Khaled Harakate («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 29 novembre 2013