AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300253
11 mars 2021
11 mars 2021
Le Fournil de Kamere, a formé le pourvoi n° E 19-26.346 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2019 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Kinoa
Source officielle