en respectant les conditions légales.

SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 N° RG 24/02526 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y53A DEMANDERESSE : Mme [Z] [N] [Adresse 2] [Localité 4], comparante en personne et assistée de Me Loie

Sur le moyen unique : Attendu qu'en mars 1970 Lemaire a, pour se loger, acheté un immeuble partiellement occupé par deux locataires, qu'il était précisé que le vendeur ferait son affaire personnelle

agriculture, société anonyme, dont le siège est à Saint-Sylvain d'Anjou (Maine-et-Loire), les Loges, 2°) la société de vente des blés Lemaire (SVB Lemaire), société à responsabilité limitée, dont le

Il est constant que la villa dont la société Immo Legraive est propriétaire a été louée entre le 1er janvier et le 14 mai 2015, pour un loyer mensuel de 2 800 euros, et que la société n'a pas déposé les

Par jugement contradictoire du 28 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Vienne a rejeté la demande de Mme [K] tendant à se voir reconnaître le droit viager au logement visé à l'article 764

principaux et complémentaires ; que la cour d'appel a constaté que la Poste a la faculté d'accorder des prêts liés à l'épargne-logement, dont certains à taux libre, à des personnes ayant constitué une

ACTION LOGEMENT SERVICES N° RG 25/03280 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXA7 MINUTE N° Du 12 Janvier 2026 Grosse délivrée Me Nathan GAGLIO Me Séverine PATRIZIO Expédition délivrée [F] [H] S.A.S.

qualité de représentante légale de son fils mineur [S] [P], 3°/ à M.

Il a également déposé une demande de logement locatif social le 17 décembre 2025 et adressé un recours en vue d’une offre de logement à la commission de médiation DALO du Val d’Oise qui a été reçu le 19

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2022), la société Provence logements, aux droits de laquelle est venue la société Stanroc et associés (la bailleresse), a consenti à M.

Le 9 juin 1997, la SNC LEMAIRE-GILLARD a interjeté appel de cette décision.

n'était plus soumis aux règles de plafonnement prévues par les prêts, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur

domicilié es qualité audit siège représentée par Me Dorothée LEMAIRE, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Stéphane MAUSSION, avocat au barreau de DIJON assignation en référé du 10 décembre

du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la date à laquelle le logement sera disponible.

n'était plus soumis aux règles de plafonnement prévues par ce prêt, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le

[N] [E] [H] et Mme [B] [K] épouse [H] ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, le CREDIT LOGEMENT demande au juge de l'exécution de : - donner acte au CREDIT LOGEMENT qu'il

Par exploit du 21 juillet 2025 délivré par procès-verbal de recherches au titre de l'article 659 du code de procédure civile, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner M.