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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2302128_20240216
16 février 2024
C D, représenté par Me Laurence Mbombo Mulumba, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 8 février 2023 par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé
2ème Chambre
DTA_2201229_20231031
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, Mme A D, représentée par Me Laurence Mbombo Mulumba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet du Val d'Oise
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00703_20260401
1 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Mbompo Mulumba, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l’État
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