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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00026
16 janvier 2019
Eric X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Garage Leclerc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi
cr
613725becd58014677420307
1 mars 2000
à livrer de la viande de boeuf de basse qualité en la faisant payer au prix de la viande noble, sous l'appellation "Boeuf Pad" ; que le centre Leclerc avait connu ainsi un trop payé de 79 250,55 francs
613724d1cd580146774189b7
19 décembre 2006
(M. et Mme X...), qui détenaient la majorité des actions composant le capital de la société Pontadis, exploitant un hypermarché sous l'enseigne Leclerc, ont conclu avec MM.
61372591cd5801467741edbe
27 octobre 1992
n'y avoir lieu de suivre à l'encontre de quiconque du chef du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, sur les faits dénoncés, qu'il s'agisse de prêts consentis par la société Brossolette Leclerc
civ2
6137236ecd58014677409ac8
25 mai 2000
ne pouvait constituer une violation de l'obligation des consorts Z... et de la société Faldis de poursuivre les contrats et obligations contractés avec le groupe Leclerc ; qu'en considérant néanmoins
ès avoir concluc/M. Bernard X
613722aecd580146774000ad
5 juin 1996
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Les Etablissements Leclerc (la société Leclerc) a assigné
613723facd58014677410ae0
12 février 2002
Rennes Saint-Grégoire et de la société Centre Leclerc, les conclusions de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02042
16 novembre 2016
Edouard Leclerc qui attribue l'enseigne à ses adhérents et définit les grandes orientations stratégiques, le groupement d'achats des coopératives Edouard Leclerc qui référence les grands fournisseurs
61372259cd580146773fc37a
21 mars 1995
être distributeur exclusif, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction de motifs, se fonder sur une différence entre les prix pratiqués envers de prétendus distributeurs exclusifs et les centres Leclerc
61372138cd580146773f1f82
14 juin 1990
X..., a refusé de tenir compte de l'ensemble de la situation de l'intéressé dans l'entreprise et a cru devoir limiter son examen seulement au dernier incident survenu dans le magasin Leclerc de Champigny
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01070
3 juillet 2019
Leclerc pour permettre au salarié de retrouver un poste identique à son poste antérieur.
613721b5cd580146773f65ef
13 octobre 1992
Daniel Y..., sans s'interroger sur la vraisemblance d'une véritable dénonciation émanant d'un ancien chef de magasin et ancien adhérent Leclerc, qui avait perdu le droit à l'enseigne Leclerc en raison
613721b5cd580146773f65f0
Daniel Y..., sans s'interroger sur la vraisemblance d'une véritable dénonciation émanant d'un ancien chef de magasin et ancien adhérent Leclerc qui avait perdu le droit à l'enseigne Leclerc en raison du
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Daniel Z..., sans s'interroger sur la vraisemblance d'une véritable dénonciation émanant d'un ancien chef de magasin et ancien adhérent Leclerc, qui avait perdu le droit à l'enseigne Leclerc en raison
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613721b6cd580146773f66ec
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