AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise CBM Lextrait Manent, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

par la locataire, en garantie des obligations issues du bail, d'un dépôt de garantie au profit de la SCI et son article 25 stipulait que le crédit-bailleur s'engageait, dans l'hypothèse où la SCI ne lèverait

B..., elle léserait ce dernier en le privant d'une restitution des parcelles de Baleix, la cour d'appel a violé l'article 883 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés,

un bien immobilier sous condition suspensive d'obtention de deux prêts par la bénéficiaire ; que l'acte stipulait une indemnité d'immobilisation de 215 000 euros pour le cas où la bénéficiaire ne lèverait

COUR D'APPEL d'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/13860 Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/M20 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [V] [R] Représentant : Me Carine LEXTRAIT, avocat

T... a déclaré à la procédure une créance au titre des loyers déjà versés, aux fins de garantir une créance "de compensation" entre les loyers et le prix de vente, lorsqu'il lèverait son option d'achat

[T] avait dit qu'il ne lèverait pas la clause de non-concurrence, quand cette circonstance ne pouvait faire obstacle à la faculté de renonciation unilatérale dont bénéficiait la société Le Grenier, la

d'acheter les actions représentant le capital des sociétés X... et Sateco coffrage ; qu'il était stipulé que le promettant verserait au bénéficiaire la somme de 1 000 000 francs au cas où il ne lèverait

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Carine LEXTRAIT, avocat au barreau de TOULON Madame [E] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Carine

saisie ou autre empêchement dont la mainlevée ne pourrait être obtenue avec le prix payable à l'acte authentique ; qu'une indemnité d'immobilisation a été stipulée au cas où la société Bouygues ne lèverait

que son rôle est parfaitement admis par les autres protagonistes ; que, par ailleurs, Bernard Y... a accepté de cautionner et de participer activement à un système dont il savait pertinemment qu'il léserait

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * SAS ZENIOO [Adresse 1], RCS 884782582 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEXTRAIT Carine - [Adresse 2] - [Adresse 3]

Une indemnité d'immobilisation a été stipulée au profit de la promettante, dans l'hypothèse où la bénéficiaire ne lèverait pas l'option au terme convenu, alors que l'ensemble des conditions suspensives

B D, représenté par Me Lextrait, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel la préfète du Gard lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes,

DBVH-V-B7I-JIY3 LM PRESIDENT DU TJ D'AVIGNON 11 juin 2024 RG:24/00182 [J] C/ [C] [K] Copie exécutoire délivrée le à : Selarl Riviere Gault Me Lextrait

ERILIA Grosse délivrée le à Me Lextrait SCP AKCIO BDCC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 04 JUILLET 2024

MINUTE N° RG - N° RG 24/00474 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KR5I la SARL CMFJ AVOCATS Me Christelle LEXTRAIT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE

faculté pour la société Generali d'acquérir une superficie complémentaire de compensation de 50,50 m², moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire de 15 245 euros dans l'hypothèse où elle ne lèverait

l'obtention constituait des conditions suspensives, et qu'elle disposerait d'un délai jusqu'au 30 mai 1992 pour lever l'option ; qu'il était en outre prévu, à la charge de la SARL et pour le cas où elle ne lèverait

, [Immatriculation 1] * SARL ACTION DE BATIR , [Adresse 1] - représenté(e) par Maître, [U], [V] -14, [Adresse 2] ET * SA ABEILLE IARD ET SANTE , [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LEXTRAIT