A..., représenté par Me Line Jean-Charles, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 avril 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

A B, représenté par Me Line Jean-Charles, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 10

inexécution Décision attaquée : n° 22/00137 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES le 01 Juillet 2024 Appelant : Monsieur [H] [Z], représenté par Me Line

juridictionnelle de [Localité 14]) DÉFENDEUR : Monsieur [R] [K] [I] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12] (CÔTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Line

VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 121 DÉFENDEUR : Madame [E] [X] [R] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7] (95) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Line

à la Cour : jugement rendu le 28 Mars 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 20501568/B APPELANT Monsieur Smail X... ... 93100 MONTREUIL représenté par Me Line

Moslard 92700 COLOMBES représentée par Me Philippe LAMOTTE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur Thierry X... ... 95440 ECOUEN comparant en personne assisté par par me Line

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0855 DEFENDEUR : Monsieur [J] [W] [U] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] (92) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Line

représentée par Me Vanessa GUELLEC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 417 INTIME Monsieur [G] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] représenté par Me Line

[L] [R], demeurant [Adresse 4] - [Localité 9] représenté par Me Line JEAN-CHARLES, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire 197 DÉFENDERESSE Société [11], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Me PANTALONI et Me LAMI SOURZAC Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ANQUETIL, Me BIJAOUI-CATTAN, Me ZEKRI-POSTACCHINI, Me BORTOLOTTI, Me ROSANO, Me DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX et Me JEAN-CHARLES

Jean-Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ILLE-ET-VILAINE sous l'accusation

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 novembre 1998, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les installations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

au " noir " avaient lieu avec l'accord de Jean-Louis X... et de M.

X... était renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel de diffusion d'images de mineurs à caractère pornographique ; que le tribunal a retenu Jean-François X... dans les liens

X... et ordonné son renvoi devant la cour d'assises ; "aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu, existent à l'encontre de Jean X... des charges suffisantes justifiant la confirmation de la

Jean-Pierre Y..., chargé de la commercialisation des produits de l'entreprise individuelle Jean Y..., devenue, société anonyme Vitré Gel dont il était actionnaire minoritaire, a été nommé membre du directoire

Bertrand-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 juillet 1995, qui, pour infractions à la réglementation de la sécurité du travail, homicide involontaire