90320 82003 MONTAUBAN CEDEX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-82121-2025-003552 du 19/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTAUBAN) représenté par Me Line

D, Appt 133 46000 CAHORS représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Line MIAILLE, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/2515 du 26/09/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

RIBEYRON CONFIRMATION Grosse délivrée le 09/04/2025 à Me Line MIAILLE

[F] [T] & ASSOCIES INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 27 01 2023 à Me Pascal SAINT GENIEST Me Line MIAILLE Me François

MIDI PYRENEES INOX C/ [R] [W] [D] [U] [E] Infirmation partielle Grosse délivrée le à Me Rémi [Y] Me Line MIAILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A [H] [K] C/ [M] [L] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 13 MAI 2022 àMe Olivier ROMIEU Me Line

C n'établit pas entretenir des liens suffisamment intenses et stables sur le territoire français. 11. D'autre part, M.

.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Wilfrid Y... dans les liens

Jean-Marie, - La SOCIETE du MIRAIL , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2002, qui les a solidairement condamnés à des pénalités fiscales

Les sociétés Labège Motors, Mirail Motors, Muret Motors et V...

William Miailhe, Mme Victoria Miailhe et Mme Brigitte Miailhe, ressortissants français, qui se sont plaints des visites domiciliaires et saisies opérées dans l'un de leurs locaux par des agents des douanes

Miailhe demande 300 000 f et Mmes Miailhe 100 000 f chacune.

In respect of non-pecuniary damage, Mr Miailhe sought FRF 300,000 and Mrs Victoria and Mrs Brigitte Miailhe each sought FRF 100,000.

, Mrs Victoria Miailhe and Mrs Brigitte Miailhe, French nationals, who complained of the home searches and seizures made on premises of theirs by customs officers;        Recalling

Il est le père de Mikail Ataman («   Mikail   »), né en 1976 et décédé le 16 janvier 1998.

FAITS ET PROCÉDURE Les sociétés Labège Motors, Mirail Motors et Muret Motors sont des sociétés spécialisées dans le secteur de l'automobile.

In that connection a number of statements were taken from servicemen but also from Mikail Ataman’s family.

les prévenus du délit de provocation à la discrimination, alors « que si l'appel au boycott, qui vise à communiquer des opinions protestataires tout en appelant à des actions spécifiques qui leur sont liées

Mihail X... ; Entendus Me Camille SOULEIL-BALDACCI substituant Me Antoine Y... avocats au bareau de PARIS représentant M.

  The Court held, unanimously, that there had been: a violation of Article 2 (right to life) of the European Convention on Human Rights as regards the circumstances surrounding Mikail Ataman’s suicide