[O] en nom propre, il ne peut attraire en son nom propre la société Livet et cie n'ayant pas contracté avec elle, pour en conclure que M.

Lisette, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mars 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude Y... du chef de violences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lafourcade, société anonyme, dont le siège

à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mai 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux du X... du Mazaubrun-Livet

X... pour exercer ses fonctions devait être certifiée par un livret de stage (article 513 du Code des assurances); que, ce livret de capacité professionnelle qui ne lui a été remis que le jour de la

André Z... c/ terrain nu", que cet acte vise spécialement l'acte de francisation du 9 avril 1968, savoir le livret bleu remis par M.

de circulation n° 071544 délivré par la sous-préfecture de Limoux ; après vérification par les gendarmes, il s'avère qu'au moment de la transaction, c'est bien un livret de circulation n° 069028 qui a

mois avec sursis avec mise à l'épreuve ; "aux motifs, tant propres qu'adoptés de ceux des premiers juges, que Didier X... a obtenu la procuration de sa tante, Gabrielle X..., sur le coffre et les livrets

Bernard Linette, demeurant 83, rue de la Roquette, 75011 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M.

[H] ou sur ‘C/C eurocompte con', soit de retraits DAB, jusqu'à ce qu'au 31 décembre 2014, les soldes ne soient plus créditeurs que de 8,59 euros sur le livret de [X], de 10,08 euros sur celui de [P] et

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à sa femme une prestation compensatoire sans répondre à ses conclusions d'appel soutenant que son épouse avait conservé un livret de caisse d'épargne

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le salarié avait une procuration sur le livret

à ce livret, à compter de cette date.

», qu'il « en résulte que seuls les nouveaux soldes des livrets précités au 31 janvier 2013 et au 1er février 2014 doivent être pris en considération » et que « le tribunal considère que la preuve n'est

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Alpha et Deyris Lafourcade par la société Groupe Etchart SAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe LIVET-LAFOURCADE Me Marie-Odile PEROT-CANNAROZZO Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Me Christophe LIVET-LAFOURCADE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10246

A... de l'indisponibilité des sommes figurant sur son compte courant et son livret A, placées sur un compte d'attente, indiquait clairement que seule la provision au jour de la saisie était indisponible

à conclusions s'analyse en un défaut de motifs ; qu'il faisait valoir dans ses conclusions que la Caisse avait failli à son devoir d'information et de conseil en lui proposant d'investir dans deux livrets

les 1er et 2 août 1983 par Mlle Y..., bénéficiaire d'une procuration, qui a acheté avec cette somme des bons anonymes ; que Mlle Y... a reçu également le 8 mai 1983, comme mandataire, le montant des livrets