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1 résultats pour « Lluis Sierra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0117DEC002445994

Admin. suprême

17 janvier 1995

17 janvier 1995

  Devant la Commission, il est représenté par Maître Lluis Sierra I Xauet, avocat au barreau de Barcelone.

Source officielle

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