.-94130 NOGENT SUR MARNE Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistée sur l'audience par Me Jean-claude MATHONNET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société AJ construction, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, et après en avoir délibéré

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Meyerber, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société

Bech, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société AJ construction, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, après débats en l'audience

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme H... , de Me E..., avocat de M.

d'ouvrages n'avait pu avoir pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action de la société Generali Vie à l'encontre des mêmes locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 2244

Elle soutient que : - elle a agi non en qualité de locateur d'ouvrage mais en qualité de sous-traitant de l'association syndicale autorisée, qui assumait la maîtrise d'œuvre générale de l'opération,

société Carrier, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société CAP Ingelec, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Sevaux et Mathonnet

Mutuelles du Mans assurances, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société U... european group limited, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Tereva, de la SCP Sevaux et Mathonnet

U..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société Atlantic climatisation & ventilation, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Acte IARD, de la SCP Sevaux et Mathonnet

[V], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la Société construction métallique du Rouergue, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société CETEC, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société

Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Oteis, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Socotec France, de la société Axa France IARD et de la société Sol essais, de la SCP Sevaux et Mathonnet

France IARD, de la SCP Caston, avocat du syndicat des copropriétaires Parc Emeraude, de la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Ceten Apave Sud-Europe, de la SCP Sevaux et Mathonnet

Moyens produits au pourvoi n° R 12-14.644 par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M.

la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Conception et études européennes de façades, de Me Occhipinti, avocat de la société [Personne physico-morale 1], de la SCP Sevaux et Mathonnet

pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur