[ZK] [GF] [ET] [VV], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Hélène LYON-DELANNOY, avocat au barreau de TOULOUSE Mme [U] [MH] [W] épouse [VV], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Hélène LYON-DELANNOY

Christophe Beranguer, demeurant 6, impasse des Ecoles, la Colonnade, 34560 Montbazin, 14 / de M.

Christophe Faure, président du bureau de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri, n'avait pas la qualité pour représenter ladite association dans la présente instance.

Stéphane Relut, Romaric Gobillot, Didier Girault, Michel Petot, Eric Roeser, Arnaud Guenot, Pascal Aucoin, Damien Genet, Jean-Louis Blandin, Christophe Picq, Michel Kosack, Jean-Michel Forget, Benjamin

Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Leconte pour la communauté de communes de la Côte d'Albâtre.

Monsieur Yves Louis B... né le [...]        à Henin Lietard de nationalité française [...]                     Monsieur Hervé Louis C... (appelant dans le rg 14/5585) né le [...]       

Georges Delahaye, demeurant lot 1186/1, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand, 25 / de M.

avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 substitué par Me Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2009, substitué à l'audience par Me Pierre-Louis

né le 08 Mai 1986 à LOUVIERS (27400) ...

- signé par Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre et par Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. ******** FAITS

DUMONT de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Madame [L] [Q] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-louis

Sur la perte de la chose louée Selon l’article 1722 du code civil, « si la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.

Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 15/02337 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SCP LEGOND & ASSOCIES Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE

de [Localité 1] Sur appel du jugement du C.P.H.de LORIENT du 30/05/2022 RG :21/00161 Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Julie DRONVAL-NICOLAS, - Me Christophe

LHERMITTE, - Me Louise LAISNE Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION

de [Localité 1] Sur appel du jugement du C.P.H.de LORIENT du 30/05/2022 RG :21/00172 Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Julie DRONVAL-NICOLAS, - Me Christophe

Jean-Louis Vincent, M. Tan Vu, M. Bernard Weill, M.   Jean-Paul Wellhoff, M.   Bruno Wilhelm et M. Jean-Jacques Wolf.

Sylvie Caupin, Mr Bruno Chaumont, Ms Claire Chauvin, Ms   Françoise Choquet-Croydon, Mr   Gilles Copin, Mr   Patrick Coulonges, Ms Catherine Daluzeau, Mr Jean-Luc Daubigny, Mr Arnaud Delaye