FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole de fruits et légumes "Lubefruits", dont le siège est 84160 Loumarin

C... sont propriétaires à Lourmarin d'un immeuble qui entoure, avec la parcelle [...] appartenant à M. et Mme Y..., une placette communiquant avec la rue Albert Camus par un étroit passage ; qu'un conflit

Par leurs requêtes susvisées n° 19TL02277 et n° 19TL02397, la commune de Lourmarin et M. C relèvent appel de ce jugement.

D le 3 mars 2023, puis, le 30 mai 2023, l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le maire de Lourmarin lui a accordé ce permis modificatif.

K... et a ordonné la vente du bien ; que, le 21 janvier 2009, la banque a délivré un commandement valant saisie d'une maison d'habitation située à Lourmarin appartenant à M.

En conséquence, la commune de Lourmarin et M.

ne peut ajouter des faits à ceux de la prévention, à moins que le détenu ait accepté expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux ; qu'en l'espèce, André X... n'a été poursuivi que pour avoir à Lourmarin

B..., antiquaire à Loudin, qui s'étant vu proposer des meubles volés par le nommé Desbourdes a refusé car il a tout de suite compris que la marchandise devait être volée ; que Patrick Z... qui s'est déjà

A...le 3 juillet 2012 par le maire de Lourmarin pour la réalisation d'une " extension d'une habitation existante, piscine ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1988 et 18 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LOURMARIN, agissant poursuites

B..., - et les observations de Me Légier, représentant la commune de Lourmarin. Considérant ce qui suit : M.

La société Lourdin a interjeté appel par acte du 27 mai 2019.

Loumamin X..., demeurant ... ; M.

LOCADIN est forclose. Il convient d'infirmer le jugement déféré et de déclarer irrecevable la demande de la S.A.

Par arrêté du 4 octobre 2022, le maire de Lourmarin a délivré le permis de construire sollicité.

La circonstance, à la supposer établie, que la police de la circulation sur la carraire de Lourmarin, qui borde le projet et constitue l'axe délimitant les territoires des communes de Puyvert et de Lourmarin

soit fait droit à la demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lourmarin

Maître LOUMADINE Claire loco Maître TRASSARD, avocat du prévenu, en sa plaidoirie. Le prévenu qui a eu la parole en dernier.