CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002522994
13 septembre 1995
Ils sont représentés devant la Commission par Maître Lydia Garetto Trèves et Giorgio Marchiando, avocat à Turin.