AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
631ade7ff575634f1371eff6
8 septembre 2022
8 septembre 2022
CORREVIO N° SIRET : 529 261 018 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Frédérique FARGUES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138 Représentant : Me Mélissa PALMER, Plaidant
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02369
1 juin 2016
1 juin 2016
de Bayonne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2014, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de la société D'Medica
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