Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da47
25 mars 2011
25 mars 2011
SAUVEGARDE DE L'ENFANCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU VINGT CINQ MARS DEUX MILLE ONZE *** Prononcé en
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f9f
30 octobre 2003
30 octobre 2003
dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 13 Octobre 2003; VU le mémoire régulièrement adressé par télécopie au greffe de la chambre de l'instruction le 22 octobre 2003 à 15 h 00 de Maître MELLIORAT-BIRKHOLZ
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85007
7 février 2000
7 février 2000
ASSOCIATION A S.C.P RIVES PODESTA C/ Société B S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre
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