AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3c7
25 février 2010
25 février 2010
Libre Prévenu, intimé Comparant Assisté de Maître MIMRAN Isabelle, avocat au barreau de NIMES C... Marc Patrick Né le 04 juillet 1962 à AUBENAS (07), fils de C... Georges et de D...
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9e Chambre B
6163278a33484180ee72288e
9 juin 2011
9 juin 2011
Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2011 N°2011/ Rôle N° 09/23462 [T] [X] C/ SAS RENAULT TRUCKS Grosse délivrée le : à : Me Isabelle
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