D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002822 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 09/07/2025 DEMANDEUR(S) CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, [Adresse 1] représenté(e) par MORETTO

DE MIDI -PYRÉNÉES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 42 rue du Languedoc 31000 TOULOUSE représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Christophe

ATTENDU que Monsieur REGNIER Jean-Christophe Président de la SAS CHRONO PARE-BRISE DEVELOPPEMENT a comparu à ladite audience assisté de Maître CHABRE Agnès avocat au barreau de TOULON.

MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE - Débiteur saisi Monsieur [Y] [Q] [O] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (VIETNAM), demeurant [Adresse 2] représenté par

SA LA POSTE C/ [P] [Z] Copies certifiées conformes délivrées le à Me Christophe MORETTO Me Guy DEDIEU

MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE S.E.L.A.R.L.

[Adresse 3] représenté par Me Christophe JOSET, avocat au barreau de VALENCE Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 29 Octobre 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code

MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE - Débiteur saisi Monsieur [S] [T] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 16] demeurant [Adresse 6] non comparant Madame [O] [J]

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme W... et de la société [...], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Moretti Construction, de

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Christophe MORETTO

Représenté par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assisté sur l'audience par Me Sébastien REGNAULT de l'AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Christophe MORETTO

lié) Numéro de Procédure collective : 2025RJ321 La SAS L'EXCEPTION Numéro de rôle général : 2025F2536 DEBITEUR La SAS L'EXCEPTION [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par Maître BENAYOUN Pierre Avocat

CREDIT LYONNAIS Infirmation Grosse délivrée le à Me Christophe MORETTO Me Pascal [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

SOCIETE GENERALE Confirmation Grosse délivrée le à Me Christophe MORETTO Me Elisabeth LAJARTHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

Adresse 1] [Localité 9] Représenté par Me Yves ROULLEAUX, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Sylvie MENNEGAND, avocat plaidant au barreau de Nancy S.C.I.

/2026 à 9 heures ; ATTENDU que la SAS L'EXCEPTION prise en la personne de son représentant légal la SARL EUCLEIA GROUPE représentée par Monsieur [B] [C] a comparu assisté de Maître BENAYOUN Pierre Avocat

, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Charleyne CAMBIGANU, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL D E LA [5] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante