"que ce n'est qu'après l'accident qu'un organigramme clair et des délégations de pouvoir expresses ont été établis ; "que dans ces conditions, eu égard à la spécificité de l'activité des Grands moulins

Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

Gilbertas, rapporteur public, – et les observations de Me Amouille, pour la commune de Boffres. Considérant ce qui suit : M.

DEMANDEUR : Madame [W] [H], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] Représentée par Me Marc-David SELETZKY, membre du cabinet Ambre associés, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Me Amélie

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Madame Anaïs DE BACKER, Substitute du Procureur de la République.

Courant 2022, la SARL LE MOULIN DES HALLES a fait procéder par une société spécialisée à des travaux d'extension.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Madame Anaïs DE BACKER, Substitute du Procureur de la République.

les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

Moulin Grouteau aux entiers dépens, en ceux compris les éventuels frais d'exécution.

TROIS MOULINS HABITAT 60 Rue des Meuniers 77950 RUBELLES représentée par Maître Amélie VATIER de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0280 DÉFENDERESSES S.A.

[T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MOULIN (case de Me AMEYEN) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 06 OCTOBRE

TROIS MOULINS HABITAT AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Amélie VATIER de l’AARPI VATIER - #R0280 DEFENDERESSES S.A.R.L. BALLY MJ Société SMA SA S.A.

Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C654402024003381 du 24/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Geneviève FOURNIER-MOULIN

ASSOCIES, Avocats au Barreau de NANTES DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ - appelant : Monsieur [Z] [T] né le 20 Juin 1976 à [Localité 5] (44) demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Ayant Me Augustin MOULINAS

dégradation, tels qu’un mur de façade en partie absent, un linteau de pierre de la porte d’entrée fendu, une porte d’entrée et des volets en très mauvais état, des pierres descellées ou mal jointées et un amoncellement

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

par Me Amandine NAUD de la SELARL MEZERAC CHEVRET ET ASSOCIES, plaidant INTIMÉE : SARL GOLFE STRIM exerçant sous l'enseigne LE BEC IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Amélie