AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69e6718bcdc6046d47ef4ac1
2 avril 2026
2 avril 2026
SMA SA [Adresse 3] [Localité 5] / FRANCE représentée par Me Magali MEYRAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant, Me Adeline LABROUSSE-BACQ, avocat au barreau de CHARENTE, avocat
Source officiellePage 1 sur 2
1ère Chambre
67061e5efde28ee4207113a8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
CREPIS FACADE CONSTRUCTION [Adresse 24] [Localité 3] ayant toutes les trois pour avocat postulant Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Magali
Source officielle