[G] [V] né le 16 mars 1983 à Tanger, de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Mali Aït Ali, avocat de permanence au barreau de Paris - Mme [J] [F] (Interprète en

[T] [Z] né le 26 juin 2000 à [Localité 2] (Mali), de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Malik Aït Ali, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ :

[E] [G] se disant à l'audience [X] [G] né le 25 juin 1994 à Alger, de nationalité algérienne Se disant à l'audience né le 27 avril 2004 à Alger (Algérie) RETENU au centre de rétention : [Localité

[U] [T] né le 07 février 1999 à Constantine (Algérie), de nationalité algérienne se disant à l'audience né le 14 juillet 2002 à Constantine (Algérie) RETENU au centre de rétention : [1] assisté de

[Y] [O] né le 25 février 1997 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Malik Aït Ali, avocat de permanence au barreau de

X..., né le 17 février 1982 à Tigzirt, en Algérie, a assigné le ministère public pour voir dire qu'il était français par filiation, ses aïeux ayant été admis à la citoyenneté française par jugement du

Crim 29 juin 1972, Males, Bull n o 227).

Crim 29 juin 1972, Males, Bull n° 227).

de 1962   ») dont l'article 5 du titre I dispose   : «   Les grades et diplômes d'enseignement délivrés en Algérie et en France, dans les mêmes conditions de programmes, de scolarité et

It claimed, inter alia , that S.S., its present director, had been abroad for some time and had not been given an opportunity to reply to the bankruptcy petition.

I, 16 February 1994, ordre des avocats près la cour d'appel de Paris contre Aït Kaci , Bulletin de la Cour de cassation ( Bull. cass. ) no. 65, and Cass. civ.

It found, inter alia , as follows: “State immunity does not mean immunity from institution of civil proceedings, but immunity from jurisdiction of courts.