Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armoët ; - et les observations de Me Manelphe de Wailly, représentant Mme B.

que Me Manelphe de Wailly renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

A..., représentée par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 51 800 euros, à parfaire et augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation

B..., représenté par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 7 550 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 11

A C, représenté par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 11 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, Mme C A D, représentée par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme

B..., représenté par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai de dix jours à compter

A B, représenté par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement depuis

A B, représenté par Me Manelphe De Wailly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a rejeté le recours formé contre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, Mme B, représentée par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 13 000

C B, représenté par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, dont

B D C, représentée par Me Manelphe de Wailly demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 19 août 2023 par lesquels le préfet de police

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 décembre 2023, 10 avril et 23 mai 2024, Mme A C, representée par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal dans le dernier

C B, représenté par Me Manelphe de Wailly, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Manelphe de Wailly, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10

B..., représentée par Me Manelphe de Wailly doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un

A B, représenté par Me Manelphe de Wailly demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative à la préfète de l'Essonne d'instruire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Manelphe de Wailly, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code