BANQUE CIC NORD OUEST immatriculée au RCS de LILLE sous le n° B 455 502 096 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Manon

DÉFÉRÉE : 22/00796 Tribunal judiciaire de rouen du 07 février 2023 APPELANT : Monsieur [D] [E] né le 20 Septembre 1969 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître Manon

INTIMEE et APPELANTE : Société GRIMSUD [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Manon

MANCHE) RCS de [Localité 27] 383 853 801 [Adresse 1] [Localité 6] représentée et assistée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Manon

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Alphonse Sarteur, 3°/ de M.

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Masson, président, et de M. Y... et de Mme Mermet, conseillers, et, lors du prononcé de l'arrêt, de M. Masson, président, et de Mme Mermet et de M.

René, maçon, 2°/ de Mme Z... épouse Y... Catherine, demeurant et domiciliés ensemble Quartier des Paroirs à Grasse (Alpes-Maritimes), 3°/ de M. Y...

Alphonse A..., 2°/ de Mme Juliette B..., épouse A..., demeurant ensemble Valriant 2, bât. A2, Le Charrel, 13400 Aubagne, 3°/ de M.

Alphonse Y... représenté par la SCP RIVES-PODESTA C / Martine Z... divorcée Y...

Alphonse Vidal X... H..., demeurant ... (16ème), 6 / de M. Pierre E..., demeurant ... (16ème), 7 / de M. Francis Y..., demeurant ... (16ème), 8 / de M.

Alphonso Y..., entrepreneurs de maçonnerie, étaient associés de fait ; que leurs épouses respectives s'étaient, par actes sous seings privés du 8 décembre 1975, portées cautions solidaires envers la Société

DU SUS-NOMME, ALPHONSE X... ET ANGELE Z..., PERE ET MERE DE RENEE X... (LES CONSORTS B...)

de Crottet, Grièges, Replonges et Saint-André-de-Bâgé dans le département de l'Ain, et Mâcon et Varennes-lès-Mâcon dans le département de Sâone-et-Loire, et portant mise en compatibilité des plans locaux

Jean-Pierre, Alphonse, Yves X..., demeurant à Chapeau à Demoiselles Y..., Z...

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND