VICAIRE avocat au barreau de PARIS Madame [F] [A], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Camille PONZIO avocat au barreau de MARSEILLE, Me Romain TRAVADE avocat au barreau de PARIS, Me Margaux

MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Ayant pour avocat plaidant : Me Joseph VOGEL de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0151 substitué à l'audience par Me Margaux

; "alors que, d 'une part, la loi du 10 juillet 1989 a pour objet de rouvrir le délai de prescription de l'action publique à la majorité des mineurs victimes d'agissements criminels de la part d'un

D... ensuite ; - Ses amies Alexandra C... et Margaux F... ont indiqué qu'X... avait évoqué des faits de nature sexuelle avec son père pour Alexandra et avec tristesse pour Margaux ; - Quentin B... a précisé

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique subi par Yolande Y... à la somme de 472.367,48 euros ; "aux motifs que, "le revenu imposable de la victime

non-lieu aux motifs qu'un délai de plus de dix ans s'est écoulé sans l'accomplissement d'un acte d'enquête ; qu'il n'y a pas eu d'acte interruptif de prescription, que l'autopsie du squelette de la victime

., Cyril I..., Annie D..., Pierre H... et Mireille C..., épouse G..., a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Donne acte à Magali

articles 112-2 du Code pénal, 7, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non prescrits les faits visés dans la prévention commis courant 1988 à l'encontre de Magalie

Cléo sont en contradiction avec celle de son épouse et que son état de santé général rendait impossible les érections et les éjaculations relatées par l'enfant ; qu'il poursuit que les déclarations de Margaux

Pour l'année 1996, Magali X..., épouse Y..., avait déclaré 22 480,58 euros de revenus totaux.

Didier, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Magalie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle

du code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos (PV page 6) ; "alors que le huis clos, de droit à la seule demande de la "victime

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ILE-et-VILAINE, du 10 novembre 1999 qui, a prononcé sur les intérêts civils après condamnation pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

frère dans la discothèque, ce que Marc Y... avait lui-même reconnu au cours de la première audition (D 23); que les déclarations de Marc Y..., selon lesquelles il aurait demandé au barman du bar "le Madrigal

à I'accident dont elle a été victime le 27 octobre 2000, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2) alors que les héritiers de la victime d'un accident sont seulement fondés à réclamer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Magalie Y..., 2°/ M.

, René Jean Marchal, et Marchal Lorraine-Provence (sociétés Marchal) ont été victimes de détournements par leur comptable, M.

à 100 000 francs celui de chacun des 3 enfants et en ce qu'elle a condamné in solidum Gwenaël Y... et la compagnie Axa Assurances à payer à Denise Z..., veuve X..., la somme de 909 247,76 francs, à Magali

Magali, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 17 novembre 2001, qui, pour violences habituelles sur mineur de quinze ans ayant entrainé la mort, l'a condamnée à 10 ans

Guy A..., 5°/ Mme Françoise A..., contre le même arrêt, rendu dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Magalie E..., veuve F..., 2°/ à M. Philippe F..., 3°/ à M.