: N° RG 24/02332 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAPP Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [K]-[M] [L] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Marie

le 24 Avril 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] N° RG : 24/00067 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrée le : 09.04.2026 à : Me Marie

U] [V] [J] née le 21 Février 1959 à [Localité 3] Monsieur [I] [O] [L] [M] [P] [N] né le 06 Décembre 1961 à [Localité 6] Tous deux demeurant [Adresse 5] - [Localité 4] Tous deux représentés par Me Marie

Marie-Thérèse, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 16 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Yannick Y..., notamment du chef de blessures

des prix qui, après contrôle, se sont avérés inférieurs aux prix réels ; que convoqué par le directeur, il a reconnu les faits et immédiatement rédigé une lettre de démission ; que le lendemain, 1er mars

réclamait en paiement la somme de 7 385 francs toutes taxes comprises pour cette prestation et la vente de deux détecteurs de fumée, qu'il se faisant régler au moyen de quatre chèques antidaté au 7 mars

la péremption de l'instance au motif que plus de deux ans se sont écoulés entre l'ordonnancc du 14 mars 2014 constatant le désistement d'instance et d'action entre la SCI BDA et la MAF et les conclusions

Yves-Marie Z..., domicilié ... ; M.

au 10 mai 2020. 4.

: Attendu que la Mutuelle du Mans fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 517 890 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que c'est au demandeur à l'action

de sa part ; que le prévenu est mal fondé à invoquer à présent la longueur jugée abusive, tant du délai séparant le contrôle de l'établissement du procès-verbal que celui qui s'est écoulé entre le 6 mai

, le 16 juillet 1998 ; "aux motifs, qu "en matière d abus de confiance, le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions

Y..., a violé l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X..., co-titulaire du bail, avait délivré seule congé, alors que M.

- Vu les conclusions reçues le 31 mars 2025 à 17h52 par le conseil de M.

[L], afin de l’enjoindre à procéder aux réparations le 19 février, le 20 février, le 26 février, et le 2 mars, par l’intermédiaire de l’avocat du syndicat des copropriétaires, - un procès-verbal de constat

mise en oeuvre, comportant comme mission de "dire si l'accident invoqué.... a été une cause directe par origine ou aggravation des lésions et troubles constatés le 31 mai 1999, et dans la négative, dire

par le procès-verbal de la direction départementale de l'Equipement du 25 mars 1997 en méconnaissance des permis de construire délivrés et en infraction à la loi du 2 mai 1930 relative à la protection

Ainsi, les primes versées sont plus faibles des mois de novembre à mars. Toutefois, aucune constante mensuelle n'existe.