Marie-Christian X... à la peine de 15 ans de réclusion criminelle ( ) ; que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M.

Franck-Alain X..., vendeurs, et Mme Marie Christiane A..., acquéreuse, est atteinte d'un vice caché, en l'espèce la péremption du permis de construire, connu des vendeurs et d'avoir fait droit à l'action

Marie-Christiane A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Marie- Christiane X... de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévu par le plan de sauvegarde

Vu la requête, enregistrée le 7 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Marie-Christianie X..., demeurant 10, rue Max Planck à Nantes (44000) ; Mlle X... demande

Cadastre 1] [Localité 2] - [Localité 3] - adresse postale : [Adresse 2] [Localité 3] (COTE D’IVOIRE) élisant domicile chez Maître [O] [C] [Y] [M], [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Marie

DEMANDERESSE Madame [V] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] Adresse postale : [Adresse 3] [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) élisant domicile chez Maître [P] [R] [N] [I], [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Marie

DEMANDERESSE Madame [J] [B] [Adresse 1] Adresse postale : [Adresse 2] [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) élisant domicile chez Maître [F] [P] [Z] [V], [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Marie

Maxime I..., Rémy G..., Bernard E..., Erwin A..., Albrecht B..., Jonny R..., Etienne S..., Patrick L..., Hubert M..., Bernard X..., Dominique Q..., Ernest P..., Raphaël Z..., Dino O..., Mmes Marie-Christiane

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Christiane A, demeurant ... et par l'ASSOCIATION

fait, il a déboursé une somme de 37 652, 51 euros, capital restant dû sur les deux prêts à la date de prise d'effet du divorce, soit 55, 62 % du prix d'acquisition du bien, montant non contesté par Mme Marie-Christiane

Marie-Christiane sans désaccord Madame Y... est d'accord » ; que Mme Y... n'ayant pas écrit de sa main la mention de la somme due en toutes lettres, le document présenté ne peut valoir reconnaissance de

Marc-Emmanuel, Marie, Christian X..., 3 / M. Nicolas, Marie, Philippe X..., 4 / M. Christophe X..., demeurant tous trois ...

Marc-Emmanuel, Marie, Christian X..., 3 / M. Nicolas, Marie, Philippe X..., 4 / M. Christophe X..., demeurant tous trois ...

Renaud Z..., demeurant ..., 48) Mme Marie, Christiane Z..., épouse D..., demeurant ..., 58) Mme Colette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de

biens à leurs deux enfants, Jean et Marie-Christiane, épouse Bouffard ; que Jean X... a reçu dans son lot le domaine des Couronneaux, acquêt de communauté, et le domaine des Cailloux, bien propre de Bernard

tonnes entre les navires " Sainte- Bernadette 2 " et " Vent du Nord ", appartenant tous deux au producteur " Vent du Nord ", ainsi que des transferts de 45 tonnes, d'une part, entre les navires " Jean-Marie

Georges Z..., 3 / de Mme Marie-Christiane Z..., demeurant tous deux ..., 4 / de M.