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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
62c3d47193e17a6379205870
1 juillet 2022
FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Y] [J] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Marie
62c3d47193e17a6379205866
VAL D'OISE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 12] représenté par Me Marie DUTEL-ALLARD, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION
CHAMBRE 2 SECTION 2
635236a98c924eadffcc4790
20 octobre 2022
siège social, [Adresse 3] représentée par Me Jonathan Daré, avocat au bareau de Valenciennes, avocat constitué assistée de Me Hélène Cayla-Destrem, avocat plaidant, substituée à l'audience par Me Marie
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
installation se rejetait lui-même dans le fossé situé juste à côté du bâtiment et qu'il a alors suffi d'une simple autorisation de la mairie le 3 mars 2021 pour creuser dans la voirie et effectuer le raccordement
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110555
23 février 2012
Le 5 mars 2001, le requérant fut placé en détention provisoire par décision de la juge d’instruction A.I.
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8943d
2 octobre 2007
COMPETENCE COMMERCIALE DE MULHOUSE APPELANTE : SA COUTURIER (TMC COUTURIER) 155 rue de Fontenailles - 71000 MACON Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me DUTHEL
3ème chambre
659f9bc13328fa00087a27ee
10 janvier 2024
Par jugement du 31 mai 2017, le tribunal de grande instance de Foix a ' prononcé, aux torts de la SARL TFT, la résiliation du contrat portant sur la vente et l'installation d'un système d'alarme et de