Paul X..., gérant de la société Filon ; que la société Givenchy a porté plainte mais ne s'est pas constituée partie civile ; que le ministère public a classé l'affaire sans suite le 15 mai 2013 ; que l'administration

société Lorraine services PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé le chef de redressement n° 4 de la lettre d'observations du 5 mars

L'URSSAF refusait également dans cette lettre d'observations le remboursement de réductions Fillon sollicité par la SA [1] (motif n°14).

Dunkerque, où quatre ouvriers de la société Sted, dont Freddy Y..., intérimaire de l'agence Ecco, évacuaient des gravats au sous-sol du four à l'aide d'une benne pesant 1,8 tonne, attachée par quatre filins

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 novembre 2021), à la suite d'un contrôle des cotisations sociales dues au titre des années 2010 et 2011, l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF) a adressé, le 19 mars 2013, une

, devenue la société Nexans France (société Filotex), les parties ont convenu, par acte du 8 février 1995, que la société Ermit cédait et transportait à la société Filotex partie de la créance qu'elle

dernier, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables de 2007 à 2010, le montant de la réduction de charges sociales dite « Fillon

Après maintien par l'inspecteur de la procédure au titre des réductions Fillon, une mise en demeure lui a été adressée le 2 mars 2015.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office public de l'habitat de Nanterre, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 16 mars

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Cassation M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 17 août 2000, la société Esso Saf (la société Esso) a confié à la société Filans

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Rejet M.

l'association [5] [Localité 6] [5], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Picardie, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars

Par courrier du 31 mars 2020, l’Urssaf a répondu à la société [1] qu’en raison de la prescription triennale, seule la réduction Fillon du mois de décembre 2016 était modifiable.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° N 17-27.863 R É P U B L I Q U E F

domicile en milieu rural de [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Picardie, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars

pour un montant de 60.165 € ; AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement nº 1 relatif à l'annualisation de la réduction Fillon.

, dont le siège est à ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 2 ) du Groupement français d'assurances, venant aux droits de la compagnie La Fortune, dont le siège est ... (9e), 3 ) de la Mutuelle