familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Madame [T] [S] [R] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Marie-Claire

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 19 avril 2000) d'avoir constaté que son fils Hakim Y..., né en France le 21 mars

écartée que si elle est contraire à l'ordre public international français ; qu'en l'espèce, la cour a admis qu'il y avait lieu, en principe, de faire application de la loi marocaine, en l'occurrence le Dahir

CHAMBRY VIGNERON LABOPIN AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES - #P0498 représentée par Me Sophie KRIEF DABI - #C0620 représentée par Maître

ET EMPORTANT RENONCIATION PAR LE CONTRACTANT FRANCAIS AU BENEFICE DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, IL FAUT, POUR QU'UNE TELLE RENONCIATION AIT LIEU, QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION SOIT CLAIRE

d'instance de Nogent sur Marne le 15 mars 2016.

[N] expose qu'à la suite de son licenciement, la CGT l'a mis en relation avec la Selas Dadi Avocats aux fins d'engager une procédure contre son employeur.

Par ailleurs, la décision du 4 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Abou-Dabi (Emirats arabes unis) a refusé de délivrer un visa à M.

La SCI Dadi immobilier a acquis le 13 janvier 2022 un terrain à bâtir sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras.

Z..., Claire, Dampa, Danier, Cyprien, MM.

X..., l'arrêt retient que si la circulaire ministérielle DSS/DACI n° 2003-431 du 10 septembre 2003 admet, contrairement à la lettre ministérielle n° 619 du 1er juillet 1986 qu'elle abroge, qu'une personne

Des demandes de visa ont été déposées pour I Dahir G, né le 14 février 2004, B Dahir G, née le 28 mars 2006, E Dahir G née le 30 avril 2007, K Dahir G né le 18 mai 2008, H Dahir G, née le 26 juin 2009,

[X] Considérant que le paiement d'un salaire par la société Dadier à M. 

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1983 et 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1983 et 20 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par déclaration en date du 29 mars 2017, la SCI DAFI a relevé appel de cette décision.

Cette action a été introduite au visa d'un " règlement " du 27 juin 1613 des Comtes de Linange et de Dabo, applicable aux habitants de DABO et d'ENGENTHAL ainsi qu'à leurs descendants, dans des conditions

CLAISSE La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/05496 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABIS N° de MINUTE : 1/2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 7 juillet 2025 DEMANDEUR

la somme de 247.622 euros à la SCI Dami, sous déduction des provisions versées en avance sur son indemnisation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etude DAB, dont le siège est ... (11ème), en cassation d'un jugement rendu le