DBVF-V-B7I-GNJO APPELANT : Monsieur [G] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Baptiste JACQUENET-POILLOT de la SELARL DE JURE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON Représenté par Me Mathieu

GRENIER, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Mathieu GRENIER, avocat au barreau de DIJON Madame [Q] [G] épouse [E] Née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse

le n° 18/00193 APPELANTE : [I] [T] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jean-Baptiste JACQUENET-POILLOT de la SELARL DE JURE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Mathieu

, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

CASTILAN, avocat au barreau de PARIS - #P0496 DÉBATS A l’audience du 16 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des

, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

, présidente a signé la minute avec Madame Vitalienne BALOCCO, Cadre greffier

, présidente a signé la minute avec Madame Vitalienne BALOCCO, Cadre greffier

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

, présidente a signé la minute avec Madame Vitalienne BALOCCO, Cadre greffier

, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

de Matthieu Z..., Vu les conclusions déposées le 3 décembre 2010 par Mathilde X..., Vu les conclusions déposées le 21 janvier 2011 par Matthieu Z..., MOTIFS DE LA DECISION Attendu que

, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, M.

GREFFIER d'audience : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.

Greffière.