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1 résultats pour « Mathilde Gaupillat-Rebourseau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1re chambre civile

64c9f219be9373d969ac44b6

1 août 2023

1 août 2023

condamner toute partie perdante à lui verser 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner toute partie perdante aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Mathilde

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