Jean-Pierre X... ... 44000 NANTES Représenté par Me Florence LEJEUNE-BRACHET, avocat au barreau de NANTES APPELANT à Madame Sandra Y... épouse X... ... 44000 NANTES Représentée par Me Mathilde

NANTES Représenté par Me Florence LEJEUNE-BRACHET, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES APPELANT A Madame Sandra Y... épouse X... ... 44000 NANTES ayant pour avocats : Me Mathilde

Jugement Contradictoire rédigé par Stéphanie LAPORTE, prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Madame [D] [P], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Mathilde LANNEAU-SEBERT

GIRARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0340 Monsieur [G] [L] Es qualité de « Liquidateur amiable » de la « SARL MJM & PARTNERS CONSULTANTS » [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Mathilde

de lanceur d'alerte.

OHM ENERGIE, RCS de [Localité 6] sous le n°834 673 808, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 304 171,82 euros, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis à la suite d’un tir de projectile de lanceur

société de droit italien, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] ITALIE Représentée par Me Matthieu

de l'instruction ; qu'en l'état de la législation, la violation du secret de l'instruction ne peut être sanctionnée par aucune nullité (Cass.

] [L] DEMANDEUR Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] - KENYA représenté par Me Alexandre MALAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P574, Me Mathilde

au barreau de PARIS, vestiaire #C1214 _____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président Monsieur Matthias