CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

RG 24/00736 N° Portalis DBYS-W-B7I-MYCC ------------- [W] [C] épouse [E] C/ [K], [U], [R] [E] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC : Me Mathilde

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94465

Appel

26 février 2019

Représentée par Me Mathilde PIVETEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/013705 du 14/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle

2ème chambre cab. A

6985e56ecdc6046d47307656

T. Judiciaire

9 janvier 2026

° Portalis DBYS-W-B7G-L6FM ------------- [D], [L], [U] [W] épouse [K] C/ [S], [J], [G] [K] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC + CE Me PIVETEAU

Source officielle

4ème Chambre

62187f1d95d2d97900709471

Appel

24 février 2022

par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Thierry BURAUD, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Monsieur

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007928617

Admin. suprême

4 avril 1997

I..., Y..., F..., Mathieu, et à M.

Source officielle

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209166

Admin. suprême

30 décembre 2003

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007928627

Admin. suprême

4 avril 1997

K..., Z..., G..., Mathieu et à M.

Source officielle

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2021:437141.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

Denis Piveteau, M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, M. Nicolas Boulouis, Mme Maud Vialettes, M. Bertrand Dacosta, Mme Gaëlle Dumortier, M. Frédéric Aladjidi, M.

Source officielle