présence de Me Michaël Schlesinger, avocat au barreau de Paris INTIME Monsieur [H] [U] né le [Date naissance 1] 1960 à Istanbul (Turquie) [Adresse 2] [Adresse 3] représenté par Me Matthias

Représenté par Me Marc DUMON substitué par Me Camille GAUTHIER de CMD SELARL, avocats au barreau de PARIS, toque : E0193 INTIMES Monsieur [X] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Matthias

Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1960 à Istanbul (Turquie) Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté par Me Matthias

du dossier 14153 - Représentant : Me Olivier LOIZON de l'AARPI SCEMLA LOIZON VEVERKA & de FONTMICHEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0564 ainsi que Me Laure-anne ROSIER, et Me Matthias

BF CONSEIL, demeurant [Adresse 4] Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 2] tous représentés par Me Matthias PUJOS de la SELEURL SPARTANS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et Me Salomé AMATO, avocat

3] [Localité 6] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELARL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 619 - N° du dossier 20220127 Représentant : Me Matthias

Ont été entendus : Monsieur PUJO-SAUSSET en son rapport ; B... Matbias et C... Jason en leur interrogatoire et moyens de défense ; E...

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur [T] POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur [E] POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

était impropre à sa destination ; *] subsidiairement, l'évaluation du préjudice est excessive, d'une part en cumulant indûment le coût de la machine et le remboursement de la location d'une machine

X...à payer à la commune de Pujols agissant en la personne de son maire la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Pujo-Sausset, président, assisté de Mme Peyron, greffier, la signature de celle-ci figurant au bas de l'arrêt ; que le moyen manque par le fait sur lequel il prétend s'appuyer ; Sur le second moyen,

né le 15 Août 1956 à NERSAC (16440) de nationalité Française Profession : Conducteur de machine, demeurant ...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame

Selon lui, la machine plasma n'était pas à l'origine en 1982 équipée d'un dispositif d'aspiration efficace, qui n'a été installé que plusieurs années après. M.

Pumo, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - les observations de M.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président

en qualité de représentant de l'entreprise individuelle du même nom, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nora BIOUT, avocat au barreau de TOULON constituée aux lieu et place de Me Clémentine PUJOS