CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A..., représenté par Me Maxence Vervoort, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) avant dire droit, d’enjoindre à la préfète du Rhône de

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

633e6fedf8faf13e2e973ce1

Appel

5 octobre 2022

APPELANTE : Société Le CREDIT MUTUEL SUD-EST [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Marie-laurence BOULANGER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Maxence

Source officielle

Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cd6

Appel

25 avril 2024

MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Maxence

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007971963

Admin. suprême

21 février 1997

et 1989 et au grade de Vice-Président du tribunal administratif de Paris pour l'année 1989 ; 2°) nommé MM. et Mmes X..., Y..., G..., H..., I..., A... de Laurière, Giltard, Courtin, Sant, Duvillard, Verot

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500787_20250304

Administratif

4 mars 2025

jours, les obligent à demeurer à leur domicile commun chaque jour de 15 heures 30 à 17 heures 30 et les astreignent à se présenter les lundis, mardis et vendredis matin à la gendarmerie de Pont-Sainte-Maxence

Source officielle