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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2511730_20251014
14 octobre 2025
A..., représenté par Me Maxence Vervoort, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) avant dire droit, d’enjoindre à la préfète du Rhône de
CHAMBRE SOCIALE A
633e6fedf8faf13e2e973ce1
5 octobre 2022
APPELANTE : Société Le CREDIT MUTUEL SUD-EST [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Marie-laurence BOULANGER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Maxence
Chambre Sociale
662b4401fe25450008314cd6
25 avril 2024
MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Maxence
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007971963
21 février 1997
et 1989 et au grade de Vice-Président du tribunal administratif de Paris pour l'année 1989 ; 2°) nommé MM. et Mmes X..., Y..., G..., H..., I..., A... de Laurière, Giltard, Courtin, Sant, Duvillard, Verot
Reconduite à la frontière
DTA_2500787_20250304
4 mars 2025
jours, les obligent à demeurer à leur domicile commun chaque jour de 15 heures 30 à 17 heures 30 et les astreignent à se présenter les lundis, mardis et vendredis matin à la gendarmerie de Pont-Sainte-Maxence
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