de la mise en état de LIMOGES ET : SA AXA CORPORATE SOLUTIONS, dont le siège social est 4, rue Jules Lefèbvre-75426 PARIS représentée par Me Delphine DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES, Me Maylis

son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 1 route de Troyes 21121 DAROIS représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Maylis

Représentées par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentées par Me Maylis CASATI-OLLIER et Me Michael CONRAD, Plaidant, avocat

INTIMÉE Société TAM LINHAS AEREAS ayant son siège social [Localité 1] BRESIL Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Représentée par Me Maylis

FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Maître François DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Maître Véronique PROIX, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Maylis

In that context, reference is made to the Constitutional Court’s case-law, according to which, under the old legal framework, while the military were denied the freedom to form trade unions, they were