décembre 1973, d des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que les faits de publicité mensongère imputés à la société Métrobus

Le Garzic, - et les observations de Me Namigohar, substituant Me Meurou, avocat de M. A, qui s'en rapporte à ses écritures. Considérant ce qui suit : 1. M.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 14 décembre 1999, qui l'a condamné, pour tortures et actes de barbarie meurtre en concomitance et délits connexes, à 25

le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la société Régie publicitaire des transports parisiens "Métrobus

, ne caractérise, à la supposer régulière, que la concomitance d'un meurtre avec le vol simple défini par les questions n° 11, 12, 13 et 14, et ne caractérise donc pas la concomitance d'un meurtre avec

André C..., demeurant Place de la Gare à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), 2 / la société Rhin et Meurthe, ayant son siège ...

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 2 et 3 ainsi libellées : "le meurtre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métrobus (Régie publicitaire des transports

; ""2 - L'accusé Girolamo X... est-il coupable d'avoir commis le meurtre ci-dessus spécifié à la question n° 1 ?"

de tentative de meurtre et agression sexuelle, aggravées.

-3 du Code pénal ; "en ce que Didier X... a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité du chef de complicité d'assassinat pour avoir aidé ou assisté la préparation et la consommation du meurtre

I... comme auteur des meurtres et tentatives de meurtres.

La cour et le jury ont résolu par l'affirmative les questions de culpabilité relatives au meurtre et au viol, aggravés. 13.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - TEALDO Sauveur, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, du 30 mai 1997, qui, pour viol et meurtre

H... coupable tout à la fois de meurtre commis à l'encontre d'V...

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de La Poste de Meurthe-et-Moselle, les conclusions de M.

Par ordonnance du 29 mai 2017, le juge d'instruction de Nancy a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, de M.

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Constru, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Beaulieu et de la société Le Meurin, de la

les sociétés Métro Soge, Métro libre-service de gros à Nanterre et Métro libre-service à Villeneuve-la-Garenne (les sociétés Métro), ces dernières se prévalant des marques Métro, déposée le 27 avril 1973

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métrobus (Régie publicitaire des transports