AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd65
18 mars 2008
18 mars 2008
dans l'affaire ENTRE : Association DÉPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE Prise en la personne de son Président 19, Place de l'Hôtel de Ville 15000 AURILLAC Rep / assistant : Me Michel
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Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e25
12 octobre 2000
12 octobre 2000
ETABLISSEMENTS BERNARD CARANT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 41 Boulevard des Batignolles 75008 PARIS représentée par Maître PAMART, avoué assistée de Maître Michel PETIT-PERRIN
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