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2 résultats pour « Milsztajn »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02294_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du 26 juin 2019 et, après cassation, des mémoires des 9 septembre 2021 et 11 janvier 2022, la SA Genefinance, venant aux droits et obligations de la société Interga, représentée par Me Austry et Me Milsztajn

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00602_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février 2022 et le 26 octobre 2022 la société Vivendi, représentée par Me Austry et Me Milsztjan, demande à la Cour : 1°)

Source officielle