, Demeurant [Adresse 5] [Localité 5] Non constitué Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 4] [Localité 4] SAS FONCIÈRE MOZART, prise en la personne de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Morari, dont le siège est ... à

S... de ce que le motard aurait été dans l'angle mort de son rétroviseur, M.

du contrat par la société Mozart 109.

X..., a obtenu de la Mutuelle des motards, assureur de M. Y..., le remboursement des indemnités qu'elle avait versées ; que la Mutuelle des motards, s'étant avisée que le contrat de M.

X... et Y..., que la société Mollard montage manutention est civilement responsable de son préposé, M.

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 9 février 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Moynet

dépassés, dans la courbe, avait fini son dépassement sur la portion de ligne droite et percuté alors qu'il avait repris sa place dans le couloir de circulation ..." et ajoutait "... pendant que le motard

que la Mutuelle des motards et M.

Guy Y..., demeurant Le Medicis, ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Mobat, société anonyme, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

La société Assurance mutuelle des motards a versé à la victime une certaine somme à valoir sur son indemnisation et Mme D..., en qualité de représentante légale de son fils, M. C...

de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MUTUELLE DES MOTARDS

qu'il se trouvait 80 mètres derrière le motard. 8.

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [E] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice d'angoisse et de sensation de mort imminente, et de constater que la somme restant due

village", sis à Allues (Savoie), lieudit "Le Mottaret", représenté par son syndic, la société civile immobilière Club hôtel Méribel Mottaret, dont le siège social est à Méribel Mottaret (Haute-Savoie)

Pour rejeter les demandes formées par les victimes au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente, l'arrêt énonce que le préjudice de mort imminente correspond à la souffrance extrême subie par la

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2006, qui, pour menaces de mort réitérées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis

de Jean-Jacques X... de ne pas se laisser dépasser par la moto pilotée par Roger Y..., rien ne permet d'affirmer que Jean-Jacques X... ait eu la volonté de porter atteinte à l'intégrité physique du motard