EUROPEENNE ATHENA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Youssouf-Mdahoma ABOUBACAR Me Myriam DEVICO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des contentieux

Pour la société DEBINOS, M.

: Attendu qu'il n'a pas été possible de déterminer si les deux meubles supplémentaires commandés par MYRINA le 26/06/08 et pour lesquels elle aurait versé un acompte en espèces (une photocopie de devis

Des travaux supplémentaires ont été ajoutés au devis initial.

tenues en audience publique : 31 mars 2026 Date de mise à disposition : 19 mai 2026 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Nathalie HACQUARD, Présidente, - Mme Myriam

plaidoiries tenues en audience publique : 21 avril 2026 Date de mise à disposition : 02 juin 2026 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Nathalie HACQUARD, Présidente, - Mme Myriam

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, en remplacement de Mme Nathalie HACQUARD, Présidente régulièrement empêchée - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrat Honoraire avec

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, en remplacement de Mme Nathalie HACQUARD, Présidente régulièrement empêchée, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrat Honoraire, avec

Il convient d'observer, cependant, que la somme de 29.206,10 euros TTC qui est réclamée ne correspond à aucun des devis qui se trouve versé aux débats.

plaidoiries tenues en audience publique : 03 mars 2026 Date de mise à disposition : 21 avril 2026 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Nathalie HACQUARD, Présidente, - Mme Myriam

    The units were equipped with a central heating system; bedrooms had a seven-unit heating device which provided an average temperature of 18 degrees Celsius in winter, also in the toilets.